Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

1.1. Ces Conditions Générales de vente sont applicables pour toutes commandes ou autres relations commerciales entre On Off Line sprl et un client ou un partenaire ou un représentant.

1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec On Off Line sprl au sujet de produits ou de services à fournir par On Off Line sprl. Ces produits ou services à fournir par On Off Line sprl sont décrites dans l’offre d’On Off Line sprl ou dans la commande émanant du Client et acceptée par On Off Line sprl.

1.3. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de l’offre de prix ou en effectuant un paiement lié à une offre de prix d’On Off Line sprl, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part d’On Off Line sprl peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles-ci, il est convenu que ces dernières prévaudront.

1.4. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants d’On Off Line sprl n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par On Off Line sprl d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.

1.5. On Off Line sprl se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. On Off Line sprl se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

1.6. Le siège social est situé à Avenue des Saisons 100 – 1050 Bruxelles, Belgique.

Article 2 : Les Prix

2.1. Les prix mentionnés dans les documents d’On Off Line sprl sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.

2.2. En cours de l’exécution du contrat On Off Line sprl peut adapter ses prix sur la base de la formule révision des prix figurant dans l’annexe au contrat.

2.3. Les prix pratiqués par On Off Line sprl, dans le cadre de prestations (créations de site web ou d’applications web, référencement, campagne sur les réseaux sociaux, publicité en ligne, formations, etc.) sont calculés en fonction d’un nombre d’heures de prestations standards. Il est concevable que pour des raisons indépendantes de la volonté d’On Off Line sprl, ce quota d’heures de prestations comprises dans le prix du devis soit dépassé.
Dans ce cas, On Off Line sprl s’engage à prévenir le client de cet état de fait et que toutes heures supplémentaires prestées donneront lieu à une facturation supplémentaire.

2.4. Si l’offre de prix contient des produits ou services offerts gratuitement, à titre de geste commercial, dans l’offre écrite, ils ne constituent pas une obligation de moyens (sauf si leur valeur, en termes de prix de vente, est clairement définie dans l’offre) et ne seront délivrés qu’à partir du moment où le client aura rempli toutes ses obligations et, notamment, en termes de paiement des factures et frais dus.

2.5. Les prestations comprises dans l’offre de prix sont reprises dans le tableau récapitulatif dénommé « Résumé du budget » ou « Tableau récapitulatif de l’offre ». Seules les prestations énumérées dans ce tableau sont comprises dans les prix indiqués. Toutes autres prestations non reprises dans ce tableau sont considérées comme non-comprises dans l’offre de prix.

2.6. Toutes prestations, services, développements, améliorations, produits, etc. demandés par le client et non compris dans l’offre de prix acceptée par lui, feront l’objet d’une facturation distincte de la part d’On Off Line sprl. Le fait d’en faire la demande, par écrit ou oralement, engage le client a en payer le coût.

Article 3 : Les délais de livraison et d’exécution

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’On Off Line sprl. On Off Line sprl se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.

3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession d’On Off Line sprl. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.

3.3. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.

3.4. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects d’On Off Line sprl.

3.5. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec On Off Line sprl. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.

3.6. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), On Off Line sprl est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

3.7. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par E-net-Business. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes On Off Line sprl et facturé en sus de la commande.

3.8. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. On Off Line sprl décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

3.9. En cas d’une mise en ligne d’un site web ou d’une application internet, le client doit s’assurer que l’hébergement internet choisi est adapté à recevoir le site web ou l’application développée par On Off Line sprl. On Off Line sprl décline toutes responsabilités quels qu’elles soient, et notamment, au niveau de la sécurité et du bon fonctionnement du site web ou de l’application développée par On Off Line sprl. La responsabilité de l’hébergement d’un site web ou de l’application développée par On Off Line sprl, ainsi que des e-mails et de tous autres éléments liés directement ou indirectement à cet hébergement internet est du ressort du fournisseur ou du propriétaire de l’hébergement internet.

Article 4 : Facturation et Paiement

4.1. Les factures seront établies suivant les termes du contrat.

4.2. Sauf stipulation contraire par écrit, toutes les factures sont payables au grand comptant.
Dans le cadre de services (référencement, campagne de réseaux sociaux, publicité en ligne, rédaction de contenu, etc.), ceux-ci ne pouvant être récupérés en cas de non-paiement, les factures d’On Off Line sprl doivent être payées par le client avant chaque prestation.
Dans le cadre de travaux plus spécifiques (création de site web ou d’application mobile), il est envisageable qu’il soit proposé au client, dans l’offre faite par écrit par On Off Line sprl, un paiement en plusieurs versements avant certaines étapes de la création décrites dans l’offre écrite. Même dans ce cas, les obligations du client restent les mêmes. Et le solde des sommes dues doit être payé au grand comptant dès la livraison des fichiers réalisés par On Off Line sprl que le site soit hébergé ou non et que les prestations éventuelles post-création soient réalisées ou non.

4.3. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un forfait de 10 % avec un minimum de 100 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

4.4. Les frais relatifs à la procédure de recouvrement des créances par huissier de justice ou voie judiciaire sont à charge intégrale du Client.

4.5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

4.6. Toute annulation de la commande du fait de nos Clients, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l’annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier. Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n’est plus possible. Les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) sont intégralement payables.

4.7. On Off Line sprl est en droit de résilier le contrat de vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation pourra être assortie d’une coupure du service. En cas de résiliation du contrat par On Off Line sprl, le Client sera redevable à On Off Line sprl de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu.

4.8. S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du Client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation d’échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens du Client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc., On Off Line sprl se réserve le droit, même après exécution partielle d’un contrat, d’exiger du Client les garanties qu’On Off Line sprl juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à On Off Line sprl d’annuler tout ou partie du contrat, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, On Off Line sprl appliquera les dispositions de l’article 4.3.

4.9. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par envoi recommandé, au siège social d’On Off Line sprl, huit (8) jours maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

4.10. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l’objet de la commande mis à sa disposition par On Off Line sprl, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

4.11. Les produits livrés au Client restent la propriété d’On Off Line sprl jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. On Off Line sprl se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, On Off Line sprl se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires à l’article 4.3 en réparation du préjudice.

Article 5 : Responsabilités

5.1. On Off Line sprl a une obligation de moyens mais pas de résultats.

5.2. On Off Line sprl garantit que les logiciels ou sites ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à On Off Line sprl pour l’exécution du contrat n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par On Off Line sprl. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par On Off Line sprl, le Client s’engage à indemniser On Off Line sprl.

5.3. La remise au Client d’un projet réalisé par On Off Line sprl, dessin ou photographie implique l’engagement de confier à On Off Line sprl l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.

5.4. On Off Line sprl décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.

5.5. On Off Line sprl décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.

5.6. On Off Line sprl décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).

5.7. Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat. Par défaut, en l’absence de spécifications précises dans le contrat, les produits seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

5.8. Le Client est responsable pour l’exploitation des services fournis par On Off Line sprl.

5.9. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.

5.10. On Off Line sprl a contracté une assurance appropriée pour l’exercice de son activité professionnelle et s’engage à en fournir la preuve sur simple demande du Client.

5.11. Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés d’On Off Line sprl dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas On Off Line sprl lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.

5.12. On Off Line sprl ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

5.13. On Off Line sprl sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment: faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,…

5.14. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité d’On Off Line sprl est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.

5.15. Lorsque la prestation de services est terminée, On Off Line sprl ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel d’On Off Line sprl.

Article 6 : Droits de Propriété

6.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à On Off Line sprl pour l’accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s’engage à avertir On Off Line sprl dès qu’un tiers intente une action relative à ces éléments.

6.2. Le Client est propriétaire des éléments visuels commandés par le Client et créés par On Off Line sprl dès paiement de l’intégralité des factures. Le Client s’engage à ne pas céder ou vendre les éléments visuels.

6.3. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à On Off Line sprl qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.

6.4. Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété d’On Off Line sprl. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la cession du code source au Client par On Off Line sprl, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La cession du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et On Off Line sprl restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. Dès lors, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que ceux décrits dans la convention octroyant la cession au Client tel que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Aucun des produits ou services développés par On Off Line sprl pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.

6.5. Aucun des produits ou services développés par On Off Line sprl pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.

6.6. Les applications ou CMS créés par On Off Line sprl ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation, dont les termes seront décrits dans le contrat de licence, lui est accordée.

6.7. On Off Line sprl enregistre sous son nom la licence de certaines extensions de noms de domaine (ex.: .fr,…). Le client a le droit de jouissance. En cas de résiliation ou de transfert, On Off Line sprl cède le nom de domaine. Les frais éventuels sont à charge du Client.

Article 7 : Confidentialité

7.1. Les applications, les documentations créées par On Off Line sprl sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à On Off Line sprl.

7.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à On Off Line sprl, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.

7.3. Les informations fournies par On Off Line sprl dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1. La durée d’une fourniture à prestations régulières est spécifiée dans les documents contractuels. La durée d’un contrat d’outils techniques (nom de domaine, hébergement, mail, maintenance sécurité, assistance) est d’un (1) an avec une tacite reconduction pour une année supplémentaire et une facturation dans les trente (30) jours avant le renouvellement de celui-ci.

8.2. Chaque partie pourra mettre fin à un contrat annuel moyennant un préavis d’au minimum 3 mois avant la date d’anniversaire du contrat notifié à l’autre partie par lettre recommandée. En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.

8.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de € 125,00 qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.

8.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 8.2 ou en cas d’abandon du contrat par le Client, une indemnisation de 50% du montant du prix initialement convenu sera dû par le Client, et ce sans mise en demeure. L’abandon du contrat signifie que le Client n’a pas résilié officiellement celui-ci mais ne met plus en œuvre aucune des diverses étapes prévues au contrat occasionnant un retard de plus de trois (3) mois du projet en cours, et ce sans aviser On Off Line sprl de la situation. A cette indemnisation s’ajoute le coût des prestations déjà effectuées et des produits livrés et non encore facturés au moment de l’annulation.

Article 9 : Force majeure

9.1 Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

9.2. Une circonstance telle qu’évoquée dans la présente Clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’a la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

9.3. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.

9.4. Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser On Off Line sprl des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit ou service.

9.5 Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée a l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de la Clause 9.1 pendant plus de trois mois.

Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable

10.1. La loi belge est seule applicable.

10.2. Seule la version française des présentes conditions générales est juridiquement contraignante. Toute traduction ne serait transmise qu’à titre informatif.

10.3. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Bruxelles.

10.4. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre les parties ou des présentes conditions générales des vente, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.